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Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Parlant de dérives, nous avons là affaire à une dérive démocratique. Trahir le secret de l'enquête pour, soi-disant, préserver la sécurité des citoyens représente, dans ces conditions, une aberration totale. On piétine le droit des justiciables, surtout si l'affaire n'est pas totalement jugée. Lorsqu'il y a un appel en cours, transmettre aux or...
Vous faites peu de cas de la présomption d'innocence. Avez-vous consulté les praticiens de votre connaissance pour recueillir leur avis sur les dispositions de cet article ? Ils sont nombreux à y être opposés. Si vous commencez à appliquer une telle dérogation à la présomption d'innocence pour le milieu médical, vous pourriez la généraliser. C...
