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Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 1er porte un risque d'application abusive, étendue à l'emprise dans le cadre des violences intrafamiliales où s'exercent des états de sujétion physique ou psychologique, ce qui ne me semble pas le but recherché par le texte. En outre, selon la formule souvent usitée par Mme la ministre et Mme la rapporteure, l'objectif de l'article es...
