Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Il serait aberrant d'étendre inconsidérément la peine de bannissement aux faits que vous décrivez. Madame Folest, vous avez affirmé qu'on ne saurait lutter contre le cancer en buvant du jus de légume. Je soutiens que si !
En effet, j'estime qu'une alimentation saine comprenant la consommation régulière de légumes frais permet de lutter préventivement contre le cancer – même si je vous accorde qu'un tel régime n'est pas curatif et ne saurait se substituer directement à la médecine ou à la biochimie. Eh bien, si votre amendement était adopté, une personne qui tien...
Le Conseil d'État a évoqué les difficultés d'application de cette disposition. En effet, elle soumet les fournisseurs d'accès à internet (FAI) à une obligation de moyens qui les amènera à collecter les données des comptes de l'ensemble des utilisateurs d'un abonnement, lui-même rattaché à une adresse IP – internet protocol –, laquelle pe...
Il vise à préciser, après l'alinéa 5, que les mesures prises par les services de plateforme en ligne en vue de suspendre de compte n'empêcheront pas d'autres personnes d'utiliser ladite plateforme. En effet, si les fournisseurs de services auront une obligation de moyens, nous ne savons pas lesquels seront utilisés pour empêcher les contrevenan...
Cette mesure de prudence vise à interdire la collecte des informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur. En cas de décision judiciaire de suspension d'un compte, si le signalement fait à la plateforme porte sur un pseudonyme, inutile de dire que, dans la minute, l'utilisateur banni en aura choisi un autre et créé un nouveau profil...
Vous faites valoir que ces amendements sont satisfaits par le RGPD, mais celui-ci ne couvre pas les premiers articles de ce texte,…
…au cours de l'examen desquels nous avons débattu des possibilités de lever l'anonymat des utilisateurs. Le RGPD protège donc dans certains cas, mais pas dans d'autres. Il faut donc inscrire la protection de l'identité civile des utilisateurs dans la loi. On ne peut pas se contenter de dire que le RGPD réglera tous les problèmes dans le cas d'u...
