Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 8 bis)

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat, visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette forme d'encadrement, qui peut sembler positive a priori, témoigne en réalité de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l'encontre des magistrats. Cette disposition constitue l'u...

Le directeur général de l'administration de la fonction publique et la commission de déontologie de la fonction publique n'ont aucune légitimité pour élaborer une telle charte. Les magistrats de l'ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires. Il n'y a donc pas lieu de prévoir que la charte soit rédigée après consultation du directeur général...