Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Si tel est le cas, faisons tout pour que nos concitoyennes et nos concitoyens évitent la pollution du parcours carcéral – c'est votre vision. La question est très simple : ne doit-on pas privilégier toutes les peines alternatives, la justice restaurative et d'autres dispositifs qui montrent une parfaite efficacité dans toute l'Europe, en matièr...

Les alternatives à une incarcération stérile sont contraignantes en France : maintien à domicile, obligation d'aller pointer dans un commissariat ou une gendarmerie, etc. Dans le Tarn, le fils d'un député du groupe RN s'est d'ailleurs plaint de la contrainte que représentent de telles obligations.

Vous piétinez les valeurs de la République en essentialisant l'origine. Un exemple simple : rappelez-vous la centaine de mineurs non accompagnés présents sur la place du Palais Royal, près de la Comédie-Française. Ils étaient issus de différents pays du continent africain. Ils avaient été chassés de l'école Erlanger dans laquelle ils étaient en...

Lorsqu'ils se sont réunis devant le Conseil d'État pour demander une mise à l'abri, ces mineurs ont été accueillis par le Gouvernement, et le Président, à coups de brigade de répression de l'action violente motocycliste (Brav-M) et de violences policières. J'en ai été témoin – j'étais sur place avec d'autres – même si, d'après vous, la place d'...

On pourrait penser que l'objectif est ici la santé pulmonaire des détenus, mais je ne le crois pas. Il s'agit plutôt de réprimer ces derniers, en expliquant qu'ils ne vont pas, en plus, consommer des stupéfiants pendant leur détention ! Un point m'étonne cependant : vous n'avez probablement pas consulté les personnels pénitentiaires, qui tous s...

Eh oui ! Ça vous gêne peut-être, mais l'exposé sommaire de l'amendement n° 579 est d'une particulière de mauvaise foi.

Monsieur le garde des sceaux, vous affirmez que les syndicats sont partagés, mais les deux principaux syndicats, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et la CGT, sont vent debout contre cette réforme.

Vous me citerez peut-être en réponse les syndicats qui sont super contents, mais je vous assure qu'ils témoignent que de toute la catégorie B, les greffiers sont les moins bien payés ; ils sont moins bien payés que les fonctionnaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et de la direction de l'administration péniten...

Mais si ! Vous pouvez toujours le nier, mais les greffiers perdent leur temps à former des contractuels. En outre, ils utilisent un logiciel qui est un véritable casse-tête, une horreur : Cassiopée, que vous connaissez. Dans les autres logiciels, les textes de loi ne sont même pas à jour. Les greffiers sont donc obligés de travailler avec plusi...

Ils quittent leur emploi et nous avons du mal à en recruter de nouveaux – vous ne pouvez pas dire le contraire : le nombre des départs est supérieur à celui des arrivées. Voilà pourquoi vous en êtes réduits à proposer aux Français une justice rendue par speed dating.

L'amendement est destiné à flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant un budget supplémentaire pour les placements à l'extérieur. Comme vous le savez, notre programme prévoit d'éviter au maximum l'incarcération et de trouver des mesures alternatives, dont le placement à l'extérieur. Celui-ci ne bé...

En préambule, rappelons que l'évasion fiscale en France est évaluée entre 80 et 120 milliards d'euros par an : si nous recouvrions ne serait-ce que 10 % de cette somme, nous n'aurions pas besoin d'infliger deux années de travail supplémentaires à 60 millions de Français. Les procureurs du parquet font un travail exceptionnel pour lutter contre...

Il tend à augmenter les crédits du programme Accès au droit et à la justice. Certains, dans cet hémicycle, voient dans le tout-carcéral la solution absolue, mais cette logique nous conduit indéfectiblement à incarcérer toujours plus, et donc à créer toujours plus de nouvelles places de prison. Même si nous en sommes encore loin, avec l'a...

…et même, bientôt, les parents, que l'on collera dans la même cellule que leurs enfants délinquants. On voit bien là, chers collègues, quel modèle de société vous tient à cœur ! Or, pour seulement 11 millions d'euros par an, nous pouvons financer une politique tendant à améliorer les conditions de réinsertion des mineurs dans la société : il f...

Collègue Gosselin, vous prétendez qu'il faut augmenter le nombre de places de prison afin de permettre l'exécution des peines.

Reste que ce ne sont pas les places qui font le plus défaut, puisque dans les maisons d'arrêt, partout sur le territoire national, le taux de remplissage atteint 120 %, 140 %, voire 200 % ; rien n'empêcherait d'accroître encore un peu cette surpopulation en y ajoutant les détenus condamnés à de courtes peines ! La vérité, c'est que le traitemen...

…est à tel point submergé, maltraité par l'administration, sans compter la nouvelle réforme qui, en diminuant leur indice, les voue à gagner moins et à progresser plus lentement dans leur carrière, que ses représentants sont venus s'en plaindre auprès de nous, députés. Je vous donnerai des exemples, monsieur le ministre ! Vous pouvez consulter ...

Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la ratification d'une ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis-à-vis des décideurs politiques – une façon pour le Gouvernement de faire des économies au détriment du contrôle et de la probité des comptes publics. Cette réforme unifie la resp...

…nous sommes en réalité nettement plus attachés à eux que vous ne l'êtes, étant donné que vous les mettez en danger en les contraignant à être jugés dans les territoires où se sont déroulées les affaires dans lesquelles ils sont impliqués.

Pour ce qui nous concerne, et à l'instar des observateurs internationaux – cela a été rappelé –, nous insistons sur le fait que de nombreuses affaires, jusqu'à l'assassinat récent de Nahel, ont montré qu'il existe bien dans notre pays des actions policières violentes ,