Régularisation du plui de la communauté de communes du bas-chablais

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Cette disposition dérogatoire pose deux problèmes notoires. Tout d'abord sur la forme, une telle proposition nourrit l'immixtion du législateur dans la sphère du pouvoir réglementaire et contrevient à la répa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Cette disposition dérogatoire pose deux problèmes notoires. Tout d'abord sur la forme, une telle proposition nourrit l'immixtion du législateur dans la sphère du pouvoir réglementaire et contrevient à la répa...