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Régularisation du plui de la communauté de communes du bas-chablais — Texte n° 811
Amendement N° CE1 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE2 )
Publié le 1er juin 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Cette disposition dérogatoire pose deux problèmes notoires. Tout d'abord sur la forme, une telle proposition nourrit l'immixtion du législateur dans la sphère du pouvoir réglementaire et contrevient à la répartition des compétences telle qu'elle résulte de la Constitution.
En effet, les règles d’urbanisme s’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoire national. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doit se faire dans le respect des procédures prévues -en fournissant notamment une information éclairée au public- quand bien même elle allongerait les délais de réalisation des projets.
Ensuite sur le fond, le texte vient appuyer la réalisation, en dehors du respect des procédures locales d'urbanisme, d'un projet vivement critiqué. Ce projet de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains qui prétend désenclaver la vallée du Chablais repose sur la construction de 16,5 km de route maintes fois repoussée pour des raisons économiques. Un projet contre lequel se dressent notamment les agriculteurs, car 30 exploitations seront touchées, en particiulier les producteurs de reblochon. Leur surface agricole sera réduite de 38,50 hectares.
Ce projet est avant tout dangereux pour les écosystèmes. France Nature Environnement Haute-Savoie alerte sur la menace que cela fait peser sur « la richesse des écosystèmes et de la biodiversité dans le secteur du tracé du projet d’autoroute Machilly-Thonon ». La FNE Haute-savoie insiste notamment sur la présence de nombreuses espèces sur le tracé (comme le sonneur à ventre jaune, classé espèce menacée/protégée au niveau français et euro). Les opposants au projet souhaiteraient que soit privilégié le développement de l’offre de transports en commun.
Tant pour des raisons démocratiques qu'environnementales, nous nous opposons à cette proposition de loi.
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