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Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Les amendements de Jean-François Coulomme
Les interventions de Jean-François Coulomme sur ce dossier
5 amendements trouvés
26/05/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 954 - Article 1er (Tombe)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le a du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. « I ter. – Les 8° et 9° du I de l’article L. 5216‑5 du même code sont abrogés. « I quater. – Le a du 5° du I de L’article L. 5217‑2 dudit code est a...
26/05/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 954 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, leur établiss...
05/06/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 1294 - Article 1er (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi rétabl...
05/06/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1294 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, leur établis...
05/06/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1294 - Article 1er (Retiré)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 l’alinéa suivant : « 1° Le 6° , le 7° , l’avant-dernier et le dernier alinéas du I sont supprimés ». II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L...
