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Gestion différenciée des compétences eau et assainissement — Texte n° 1294
Amendement N° 19 (Retiré)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1294
Article 1er (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 l’alinéa suivant :
« 1° Le 6° , le 7° , l’avant-dernier et le dernier alinéas du I sont supprimés ».
II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code ;
« « 7° Eau.
III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les 11 alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 8° et 9° du I sont abrogés ;
« 2° Le II est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« « 8° Eau ;
« « 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ;
« I ter. – L’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du a) du 5° du I, les mots : « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, » et, à la fin, les mots : « et eau » sont supprimés ;
« 2° Le III est ainsi rétabli :
« « III. – La métropole peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
« « 1° Eau
« « 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ; » »
Exposé sommaire :
"Notre groupe s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi NOTRe a notamment été un pas de plus vers cette dépossession des communes de leurs prérogatives, dans une logique de rationalisation, et de remplacement du triptyque communes-départements-régions par celui intercommunalité-régions-europe. Les intercommunalités ne sont plus consenties mais imposées aux communes.
C’est pourquoi nous souhaitons rendre aux communes leur liberté de coopération, et ré-affirmer les trois échelons d’organisation décentralisée (communes, départements, régions) pour mettre fin à la superposition d'échelons technocratiques (métropoles, intercommunalités géantes…) qui éloigne les citoyen·e·s des prises de décision. La gestion de l’eau et de son assainissement est d’ores et déjà essentielle dans la lutte contre les conséquences du réchauffement climatique. Il est donc particulièrement important que les citoyen·e·s puissent s’y impliquer.
Cet amendement propose par conséquent de prolonger cette proposition de loi, en rétablissant le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement pour tous les EPCI, y compris les communautés urbaines, communautés d’agglomération et métropoles. "
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