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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 2)
Les interventions de Jean-Félix Acquaviva
Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le présent amendement, identique au précédent, vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale. Si cette réécriture est souhaitable pour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de la présomption d'innocence, l'habilitation à légiférer par ordonnances do...
