Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Il a déjà été soumis à l'Assemblée dans le cadre de l'examen des précédents textes financiers. Mesure sociale importante, il s'agit de créer un dispositif de prime aux actifs les plus modestes de Corse, qui s'ajouterait au mécanisme national de remise sur les carburants. En effet, l'Autorité de la concurrence a constaté en Corse une situation ...

Nous prenons acte avec satisfaction de la réponse positive que le Gouvernement a donnée à la demande d'augmenter de 33 millions la DCT afin de compenser le surcoût pour le transport maritime lié à la hausse des prix des carburants pour cette année. C'est un pas important. Néanmoins, la question de l'évolution dynamique de cette dotation face au...

En 1993, lorsque la collectivité de Corse s'est vu transférer la compétence des routes nationales, le législateur a décidé de lui octroyer l'intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse. Voilà de nombreuses années que les élus demandent de réformer ce système, s'appuyant notamment sur un rapport, daté d'octob...

La Corse bénéficie d'une dotation de continuité territoriale de 187 millions d'euros pour organiser son service public maritime et aérien de transport. Pour rappel, il s'agit du transport maritime entre Marseille et les ports corses et du transport aérien entre Paris, Nice ou Marseille et les aéroports de Corse. Il se trouve que la dotation est...

Bien entendu, je les retire ; c'est un sujet politique. Je salue le geste fait par le Gouvernement. Néanmoins, je réitère mon appel : dans l'esprit des discussions qui doivent s'ouvrir, tâchons de raisonner sur l'évolution dynamique de cette dotation car, pour l'heure, elle ne concerne que l'année 2023. Les coûts du carburant dans le secteur aé...

Le litre de carburant coûte de 9 à 12 centimes d'euros de plus en Corse que sur le continent. Cela résulte d'une situation de monopole constatée par l'Autorité de la concurrence dans un avis daté du 17 novembre 2020. Malgré cet avis, et malgré les avis allant dans le même sens de l'Assemblée de Corse, aucun mécanisme de régulation des prix, hél...

Le rapporteur général et le ministre délégué ont répondu aux trois amendements mais j'insiste : l'amendement n° 441, qui vise à modifier les taux, est différent des deux autres – je reconnais que le débat est technique. L'amendement n° 447 vise à sécuriser le crédit d'impôt au profit non pas des hôtels, puisqu'ils y ont déjà droit, mais des ent...

Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. La hausse s'est accélérée en octobre 2021, dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022, au moment du déclenchement du conflit en Ukraine. La remise financée par l'État en avril 2022 n'a...

Si M. le ministre s'engage à travailler de manière précise, au vu du bilan de sa visite en 2018 et des rendez-vous qui ont été pris, je suis prêt à retirer mon amendement. Il importe néanmoins que nous travaillions sérieusement à cette question, qui suscite une forte attente, d'ici la fin de l'année. Dans le contexte d'urgence sociale que nous ...

Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d'adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au contin...

De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d'importants déséquilibres, créent une inégalité d'accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l'activité ...

Pour appuyer ce qui vient d'être dit, j'ajouterai que la majoration de la taxe d'habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d'appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l'ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s'agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculati...

Je dois vous avouer que les propos du rapporteur général et de M. le ministre délégué nous font tomber les bras. Tout d'abord, une discussion s'est amorcée entre la Corse et le Gouvernement, prenant en compte cette différence de situations. Je rappellerai ensuite les positions qui font l'unanimité en Corse, y compris pour l'ensemble des parleme...

J'en appelle une fois encore à la sagesse de cette assemblée. Le présent amendement limite les bénéficiaires de l'indemnité carburant, qui s'ajoute à la remise de 30 centimes pour pallier la rupture d'égalité consécutive à l'augmentation du prix de l'énergie, aux 20 % des actifs les plus modestes, ce qui revient à environ 2 millions d'euros. Vo...

Nous formulons cette demande car les écarts de prix entre la Corse et le continent sont importants. En outre, les salaires sont moins élevés en Corse et le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevé. Il faut donc augmenter la prime. Cela s'appelle l'équité territoriale et sociale, que vous acceptez pour d'autres ...