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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er b)
Les interventions de Jean-Claude Raux
Les amendements de Jean-Claude Raux pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Avec l'article 1er B, vous nous proposez d'accélérer les expulsions en supprimant la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux occupants du lieu d'habitation concernés. Or une telle accélération conduira à priver encore un peu plus les locataires de leur chance de payer les loyers qu'ils ont du mal à régler, notamment en cette pério...
