Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits ». Exposé sommaire : AMENDEMENT DE REPLI L’article 1er de la présente proposition de loi étend le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’aut...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « condamné, même non définitivement, » le mot : « poursuivi ». Exposé sommaire : AMENDEMENT DE REPLI L’article 1er de la présente proposition de loi étend le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’héberge...

I. – À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « pour ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « condamné, même non définitivement », le mot : « poursuivi ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ayant entraîné une incapacité totale de travai...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « « Se voit retirer automatiquement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale, le parent qui est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, soit comme auteur ou coauteur de violences sur la personne de l’autre parent. « « Peut s...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Art. 378. – Se voit retirer automatiquement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse...