Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)

Après l’alinéa 371, insérer l’alinéa suivant : « – installation de portiques scanners à ondes millimétriques passives pour analyser les véhicules transitant par la frontière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans le rapport annexé à la section "moyens innovants pour la surveillance des frontières" l'installation de portiques...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et l...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « Pour la police nationale dont un grand nombre de bâtiments sont également vieillissants, un effort similaire annuel de 200 millions d’euros sera dédié à la reconstruction de commissariats et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette réforme ne concerne pas la police judiciaire. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147. Exposé sommaire : Préfigurée dan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance p...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « D’ici 2024, les véhicules de contrôle de la vitesse feront l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. » Exposé sommaire : Pour sa sécurité, un conducteur a mieux à faire que de se demander si la voiture q...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance p...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et l...