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Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du vendredi 18 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà étudié cette proposition lors de la discussion de la proposition de loi de M. Ruffin, qui a été rejetée. L'interdiction totale des techniques d'immobilisation conduirait au recours à des techniques plus brutales, notamment les coups de matraque, ce qui paraît difficilement envisageable. Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, une instruction du DGPN a d'ores et déjà mis fin à l'emploi de la clé d'étranglement : elle n'est plus pratiquée. Votre amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.

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