Intervention de Romain Daubié

Cet amendement déposé à l'initiative de mon excellente collègue Sandrine Josso vise à modifier le quatrième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Les sanctions appliquées aux infractions en matière d'urbanisme sont parfois difficiles à faire respecter par les maires.

Citons l'exemple des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui fixent des hauteurs maximales de muret entre deux habitations : comment sanctionner les propriétaires quand le dépassement est de dix ou vingt centimètres alors que la norme est de 160 centimètres ? Il y a aussi des comportements plus graves qui soulèvent eux aussi la question des poursuites. J'évoquerai le cas de la commune de Thil, dans ma circonscription, sur le territoire de laquelle des gens s'étaient mis à déboiser des espaces boisés classés pour y construire des habitations.

Il importe que les infractions en matière d'urbanisme puissent être sanctionnées. D'où notre demande de les voir punies par une amende forfaitaire.