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Intervention de Florent Boudié

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

De la même façon que nous venons d'introduire dans le projet de loi, avec l'amendement de Sandra Regol, l'obligation d'une information sur le droit de recours, la commission a souhaité être claire à l'alinéa 71 : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience. » Votre amendement est satisfait. Pardonnez-moi, chère collègue, mais la rédaction actuelle du texte me paraît plus satisfaisante que celle que vous proposez. Avis défavorable.

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