Intervention de Pascale Bordes

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Romain Baubry, tend à améliorer l'information donnée à la victime d'un délit quant à la possibilité qui lui est offerte de se constituer partie civile. Cette information doit lui être notifiée automatiquement, tout comme la date d'audience dès qu'elle est connue.

Il s'agit en réalité d'améliorer la rédaction de l'article 495-24-2 du code de procédure pénale proposée par le projet de loi. Comme vient de l'expliquer M. Saulignac, cet article donne la possibilité à la victime de « demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile ». Or il est vrai que cette formulation ne garantit pas suffisamment les droits de la victime. Cette dernière doit recevoir automatiquement l'information selon laquelle elle peut se constituer partie civile et la date d'audience dès qu'elle est connue.