Intervention de Christophe Naegelen

Nous avons évoqué tout à l'heure les amendes forfaitaires impayées et M. le ministre nous a expliqué le système de recouvrement gradué qui est appliqué. Il reste cependant des trous dans la raquette. Au cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas initialement la capacité financière d'assurer le paiement de l'amende, mais la retrouverait ultérieurement grâce à un héritage, à un gain aux jeux de hasard ou à tout autre revenu, nous proposons qu'il soit possible d'activer la procédure de saisie administrative à tiers détenteurs afin que les sommes soient mobilisées pour procéder au paiement de l'amende.