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Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Vicot, dans certains cas d'atteinte aux personnes, notamment pour le délit d'outrage sexiste et sexuel, l'AFD peut se justifier. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Soyez toutefois rassuré : un interdit constitutionnel s'appliquerait de toute façon aux atteintes physiques, auxquelles il n'est donc pas question d'étendre les AFD. Avis défavorable.
