Intervention de Roger Vicot

Je présenterai en même temps l'amendement n° 267 , madame la présidente.

Comme je l'ai indiqué dans mon intervention sur l'article 14, ces deux amendements principiels insistent sur des points auxquels nous sommes très attachés. L'amendement n° 268 définit le principe selon lequel les AFD sont limitées aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. J'ai fait tout à l'heure la distinction entre les délits contre les biens et les délits contre les personnes. Dans le second cas, il est important qu'un procès puisse avoir lieu avec une partie civile et un débat contradictoire.

L'amendement n° 26 vise à éviter l'application des AFD aux situations de récidive légale. Nous demandons donc la modification du second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.