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Intervention de Caroline Yadan
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Caroline Yadan :Ce que j'entends, c'est que les infractions, c'est-à-dire les crimes, les délits et les contraventions, ne devraient plus être sanctionnées ou devraient l'être en fonction des auteurs qui les commettent.
