Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Je trouve vos propos vraiment curieux : vous plaidez pour l'État de droit, tout l'État de droit, rien que l'État de droit et, en même temps, vous appelez au comportement totalement inverse. Je ne sais pas bien comment interpréter votre proposition : soit vous demandez une légalisation des dispenses de peine, ce qui implique que certaines infractions ne soient pas sanctionnées – c'est un concept –, soit vous défendez la légalisation des délits et, dans ce cas, nous ne serons pas d'accord !

Vous rappelez l'histoire et invoquez la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais n'oubliez pas que celle-ci consacre un grand principe, à savoir que la liberté ne permet pas tout et qu'elle s'arrête dès lors que son exercice nuit à la société. Et cela, vous devez le prendre en considération !

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