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Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

…c'est parce que, de toute évidence, elle ne correspond pas à un comportement légal. Ceux qui n'ont rien fait n'ont rien à craindre – il n'y a aucune difficulté sur ce point, nous sommes tous d'accord –, mais ceux qui ont franchi la limite doivent évidemment être sanctionnés, un point c'est tout !

L'entrave à la circulation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, c'est un fait.

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