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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Je rappelle pour la énième fois au groupe La France insoumise que c'est le procureur de la République qui est à l'initiative des poursuites pénales et qui applique les AFD. Avis défavorable.
