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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Madame la députée, la question n'est pas de savoir si nous allons mettre une AFD ou engager des poursuites dans telle ou telle situation, car c'est la loi de la République qui s'applique. Cette loi est décidée par les parlementaires, eux-mêmes élus par les Français. Elle est donc, par nature, l'expression de la volonté générale.

Ne faites pas croire à ceux qui nous écoutent – car j'imagine que vous ne trompez personne dans cet hémicycle – qu'il serait ici question de délits qui sortiraient de nulle part et que nous pourrions en catimini faire appliquer des AFD par des policiers ou des gendarmes sans aucune base légale.

Bien évidemment, nous sommes disposés à échanger. Je vous encourage seulement, si vous me le permettez – mais si vous refusiez, vous tomberiez purement et simplement dans l'obstruction –, à discuter du cœur de chacun des délits que nous pourrions ou non transformer en AFD.

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