Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Et si nous revenions aux amendements ? Pour répondre à vos multiples interpellations, je ferai une remarque simple : si nous prévoyons des AFD, c'est parce que le Parlement l'autorise pour certains délits. Notre présente discussion porte d'ailleurs sur ce point : tel délit entre-t-il dans le cadre prévu pour les AFD ? Quant aux délits, ils sont eux-mêmes créés par le Parlement.

Pour répondre à votre question, madame Taillé-Polian, les policiers et les gendarmes ne font qu'appliquer la loi de la République. Cette loi est élaborée et votée par les représentants de la nation, que vous êtes. Comment ceux-ci sont-ils élus ? À l'issue d'élections libres et disputées.

Les policiers et les gendarmes – et encore moins le ministre de l'intérieur – n'exercent donc pas de pouvoir discrétionnaire ; ils ne font qu'appliquer la loi. On peut discuter à l'envi de ce qui doit être ou non dans le code pénal, mais si vous voulez changer la loi pour permettre la désobéissance civile, légaliser le cannabis et autoriser les rodéos, vous devez être majoritaires lors des élections. Vous n'êtes pas majoritaires.

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