Intervention de Gérald Darmanin

Défavorable. À ce stade, l'expérimentation de l'AFD pour occupation illicite du terrain d'autrui n'est pas très concluante. Une cinquantaine d'amendes ont été prononcées dans les quelques départements pilotes. Le principal problème est le suivant. Normalement, et malgré les dénégations de certains, l'AFD doit permettre que les occupants illicites reconnaissent qu'ils ont stationné leurs véhicules sur un terrain qui ne leur appartient pas. Or les gendarmes – car ce sont souvent eux qui sont concernés – nous indiquent que les auteurs des faits refusent souvent de reconnaître l'infraction et de signer l'AFD, d'où l'absence de poursuites, à moins qu'une procédure soit engagée par la voie ordinaire, ce que l'AFD avait précisément pour but d'éviter.

Nous continuons donc d'envisager, dans le cadre de l'expérimentation, comment améliorer cette AFD – c'est pourquoi nous ne vous proposons pas sa suppression. Cependant, en lien avec le ministère chargé des collectivités locales – celui de Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires –, le ministère de l'intérieur réfléchit à une rénovation de la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, afin de mieux intervenir face à ces désagréments parfois très graves.

Je pense à deux cas qui ne sont pas prévus dans la loi Besson. Premier cas : le terrain est privé mais le propriétaire n'est plus connu – c'est le cas de nombreux terrains industriels de ma circonscription, soit que les propriétaires aient disparu, soient que les indivisions soient si complexes qu'on ne peut plus les identifier – et aucune plainte ne peut donc être déposée. On pourrait alors imaginer que le maire ou le préfet – il faudra en débattre – se substitue à l'action publique. Deuxième cas : un terrain public chevauche un autre terrain public où les véhicules en question sont stationnés, et l'une des deux collectivités propriétaires ne souhaite pas porter plainte, ce qui empêche de procéder à l'expulsion.

Quoi qu'il en soit, nous parviendrons sans doute mieux à résoudre ce problème en modifiant la loi qu'en généralisant l'AFD.