Intervention de Dominique Da Silva

Il concerne l'amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d'autrui. Il va de soi que le droit à un mode de vie itinérant est tout à fait respectable et doit être protégé. Néanmoins, il ne doit en aucun cas entraîner de violations du droit de la propriété. Les campements illégaux exaspèrent évidemment les propriétaires, les riverains et les collectivités. Les témoignages sont nombreux. Dans ma circonscription, à Saint-Brice-sous-Forêt, un campement d'environ 500 Roms a été évacué en juillet après six mois d'une occupation illicite qui a laissé les lieux dans un état de désolation. Dans ce cas, vu le nombre d'occupants, peut-être l'AFD pourrait-elle suffire à réhabiliter le terrain – les dégâts, en effet, s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros et la dépollution est à la charge de la collectivité locale.

Il s'agit d'un amendement d'appel car je sais qu'une expérimentation de l'AFD est en cours pour ce délit. Il est souvent difficile d'obtenir l'identité et le consentement des auteurs des faits, sans compter les obstacles à la procédure de recouvrement. Où en est l'expérimentation de la mesure et sa généralisation est-elle prévue ? Autrement, ne faudra-t-il pas envisager d'autres mesures, notamment une exécution plus rapide de la procédure d'expulsion ?