Intervention de Gérald Darmanin

Au TAJ, je le répète, monsieur le député. Lorsqu'un policier cherche à savoir si vous avez déjà reçu une AFD, il prend sa tablette ou son téléphone NEO et consulte le TAJ, ne serait-ce que pour s'assurer de votre identité, ce qui est son devoir le plus strict. Imaginez que vous ayez fait l'objet d'une AFD, par exemple pour consommation de cannabis : quarante-huit ou soixante-douze heures après le procès-verbal, la mention figure en toutes lettres au TAJ et cet agent la verra aussitôt s'afficher.

Quant à vous, monsieur Guitton, je comprends votre souci de circonscrire le recours aux AFD, autrement dit d'éviter qu'elles ne finissent par être appliquées aux braquages à main armée, comme vous l'avez exprimé non sans emphase. « C'est un peu court », répondrait le Cyrano d'Edmond Rostand. Il existe un considérant fort clair du Conseil constitutionnel, remontant à l'époque où le Gouvernement socialiste inaugurait de telles dispositions, et rappelé lorsque nous en avons proposé à notre tour : on ne peut rendre passibles d'une AFD que les infractions pour lesquelles la peine encourue ne dépassait pas trois ans de prison.