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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
les quatre autres étant celles qui sanctionnent des infractions au code de la route et représentent aujourd'hui 60 % des AFD infligées – j'en ai parlé tout à l'heure. En matière de récidive, nous n'inventons donc pas grand-chose ; nous n'avons pas de plan caché. Par ailleurs, vous évoquez sans cesse – à dessein – une inscription des AFD au casier judiciaire, ce qui nécessiterait l'intervention d'un juge, alors qu'il est question de les inscrire au TAJ.
