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Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :c'est une mesure transactionnelle de nature pénale, que vous défendiez vous-mêmes à une époque, chers collègues de la gauche. Cela devrait donc vous plaire ! Par conséquent, être puni d'une AFD n'est pas une sorte de premier strike menant à une condamnation définitive et annulant toute possibilité d'autre sanction : voilà pourquoi il est nécessaire de prévoir également la possibilité de recourir à l'AFD en cas de récidive.
Votre proposition, chers collègues, implique l'accès de l'agent verbalisateur au casier judiciaire du contrevenant au moment de verbaliser le délit : ce n'est pas possible, puisque la consultation du casier judiciaire est soumise à l'accord du procureur de la République. En revanche, toute AFD est inscrite au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) dans les quatre-vingt-seize heures suivant sa délivrance, fichier que l'agent verbalisateur peut tout à fait consulter immédiatement pour savoir s'il y a réitération du délit. La circulaire pénale qui aura été délivrée par le procureur de la République et le bon sens de l'agent verbalisateur permettront à ce dernier de juger s'il convient ou non de renoncer à l'AFD et d'engager des poursuites pénales.
Le dispositif prévu, qui, contrairement à ce que j'ai entendu sur certains bancs, permet d'adapter la réponse pénale, me semble donc opérationnel. Avis défavorable.
