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Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Monsieur Coulomme, le délit de vente à la sauvette existe déjà ; la sanction par les AFD ne le créera pas. Vous dites que ces sanctions atteindront par exemple de pauvres petits commerçants qui, à Libourne, dans ma circonscription, ne peuvent pas payer les 800 à 1 200 euros que coûte la location d'un local commercial, et sont donc contraints de vendre au déballage sur le trottoir. Mais ce n'est pas du tout de cela qu'il s'agit ! Les personnes visées participent à des filières de contrefaçon ou de contrebande – de tabac, par exemple.
