Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Caroline Yadan
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Caroline Yadan :Vous vous fourvoyez en affirmant que ce principe n'est pas respecté. Si c'était le cas et si cette sanction était arbitraire, jamais le Conseil constitutionnel n'aurait rendu sa décision de conformité en 2019.
