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Intervention de Caroline Yadan
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Caroline Yadan :En effet, la sanction proposée doit être acceptée par l'auteur des faits, qui exprime cet accord par sa signature. Si ça n'est pas le cas, il peut la contester à ce moment-là.
