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Intervention de Caroline Yadan
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Caroline Yadan :…ou de l'auteur des faits. Le procureur propose alors une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. On a donc la possibilité de contester la peine.
