Intervention de Gérald Darmanin

En fin de compte, quand bien même un policier aurait infligé une amende à une personne ne relevant pas du champ infractionnel défini dans la circulaire pénale et dans la loi, cette amende passerait ensuite, comme j'ai eu maintes fois l'occasion de le dire, par le centre national de traitement de Rennes, placé sous la responsabilité du parquet. Le procureur de la République de Rennes assure d'ailleurs lui-même le contrôle de légalité des AFD – un fait très rare dans notre système de justice – et en annule un certain nombre.