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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Il va de soi que l'avis du Conseil d'État est important. L'ayant entendu, nous avons modifié le texte en conséquence : vous ne pouvez donc pas nous opposer cet argument.
Vous affirmiez ensuite que des mineurs se voient infliger des AFD. Je veux bien que vous me les présentiez, car l'AFD est explicitement inapplicable aux mineurs !
