Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Madame Panot, vous avez lu l'avis du Conseil d'État correspondant au texte initialement déposé par le Gouvernement, qui prévoyait en effet la généralisation des AFD. C'est justement pour tenir compte de cet avis que nous avons finalement choisi, en accord avec le Sénat, d'établir plutôt la liste des infractions susceptibles de donner lieu à une AFD.
