Intervention de Gérald Darmanin

L'article 14 est important ; je comprends qu'il suscite de nombreuses interventions liminaires. Je tiens à apporter quelques éclaircissements sur l'AFD – car, si chacun a le droit d'être pour ou contre, et s'il est légitime de débattre de son champ d'application, elle ne correspond guère aux présentations que vous en avez faites.

Les députés du groupe Rassemblement national répètent à chaque séance – Mme Le Pen l'a encore fait hier – que l'AFD n'est recouvrée qu'à 35 % : c'est totalement faux. Le taux de 35 % se rapporte uniquement au paiement des AFD consécutif à l'envoi du procès-verbal par le ministère de l'intérieur. Trente-cinq pourcent des personnes répondent à ce courrier en envoyant un chèque ou en faisant un virement. Celles qui n'y répondent pas reçoivent une relance des finances publiques, comme pour tout procès-verbal et toute amende – qu'ils émanent de la RATP, de la SNCF, ou encore d'Ilévia dans la métropole lilloise. L'amende est alors majorée. Vingt-cinq pourcent des personnes s'acquittent de l'AFD après cette relance – à ce stade, plus de la moitié des amendes totales est donc payée. L'étape suivante consiste en des saisies administratives à tiers détenteur, c'est-à-dire en des retenues sur les salaires, sur les minima sociaux et sur les comptes bancaires.

Je le répète, les 35 % de recouvrement ne concernent que la première étape, après l'envoi du premier courrier. Une fois toutes les étapes franchies, l'ensemble des AFD sont recouvrées. Cela prend parfois un peu plus de temps, et le montant est majoré. En définitive, les AFD sont toujours payées. Cela conduit d'ailleurs Mme Panot à citer un exemple – qui me paraît excessif, mais peut-être existe-t-il –, dans lequel des personnes cumulent des AFD impayées, comme elles le feraient d'amendes dans les transports en commun, et doivent finalement s'acquitter de montants très élevés.

Une fois encore, madame Bordes, les amendes forfaitaires délictuelles sont toujours payées – sauf, évidemment, quand le contrevenant n'est plus de ce monde. Je peux vous en assurer, puisque durant les trois ans où j'ai été ministre de l'action et des comptes publics, j'ai suivi l'entrée en vigueur des AFD, après leur création par un gouvernement cher au cœur de M. Vicot – je m'étonne incidemment que M. Vicot combatte désormais ces amendes. Je vous invite donc à cesser de répéter que le taux de recouvrement des AFD est de 35 % : ce chiffre étant faux, il ne renforce pas votre argumentaire.

Vous affirmez par ailleurs que les AFD empêchent les victimes d'obtenir justice. Or l'AFD s'applique précisément lorsqu'il n'y a pas de victime. Quand il y a consommation de cannabis sur la voie publique, où est la victime ? Quand un bâtiment est tagué, où est la victime ?