Intervention de Sandra Regol

L'extension de l'AFD nous est présentée comme une autre mesure de simplification, qui aidera les personnels sur le terrain. Elle a pourtant un revers : elle conduira à une justice de moins en moins individualisée – ce qui touche aux fondements mêmes de notre justice –, et toujours plus expéditive. Le principe constitutionnel d'individualisation de la peine perdrait tout son sens, tant l'AFD serait élargie.

Nous regrettons l'absence d'évaluation préalable de ce dispositif. Comme il l'a indiqué dans son avis du 10 mars, le Conseil d'État partage d'ailleurs ce point de vue – je me réfère souvent à lui, me direz-vous. Vous n'avez pas évalué les résultats des extensions précédentes de l'AFD avant de proposer de l'étendre encore plus largement. Cela entraîne un risque de décisions arbitraires, de discrimination – Mme Panot l'a très justement rappelé – et de rupture du principe d'égalité devant la justice et devant la loi. À cela s'ajoute un important risque d'inconstitutionnalité – tel est en tout cas l'avis du Conseil d'État. Entre autres exemples, le transfert de prérogatives induit par l'extension de l'AFD relève de la compétence du législateur, en application de l'article 34 de la Constitution ; il ne relève pas des autorités chargées de la politique pénale. Votre dispositif irait donc à l'encontre de l'article 34, en plus des nombreux griefs que nous nourrissons à son encontre. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 14.