Intervention de Éric Poulliat

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat :

L'article 14 vise à étendre l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits. L'objectif de l'AFD a toujours été simple : donner une réponse pénale systématique, qui rappelle l'interdit et contribue à désengorger les juridictions. Avec quelques années de recul, il apparaît que l'AFD fonctionne et qu'elle est efficace.

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