Intervention de Christophe Naegelen

L'article 14 concerne l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui constitue l'une des avancées du présent projet de loi, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'agit d'une amende de constat : les policiers ou les gendarmes qui infligeront une AFD seront sur place pour constater le délit. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, faisons leur confiance. Ensuite, l'amende sera payée sur-le-champ – un délai de quarante-cinq jours, je crois, est prévu en cas de télépaiement –, ce qui permettra d'éteindre l'action publique, sachant toutefois que le ministère public conserve la possibilité, s'il le souhaite, d'engager des poursuites.

En fin de compte, l'amende forfaitaire délictuelle permettra un gain de temps pour les policiers et les gendarmes qui pourront ainsi se consacrer à leurs missions premières, à savoir être dans la rue et non plus derrière un bureau. Prenons l'exemple du tapage nocturne, que j'ai évoqué récemment avec des policiers : la constatation d'un tapage nocturne équivaut à plus de quatre heures de procédure – le temps de se rendre sur place, de s'entretenir avec les personnes concernées, de les convoquer pour un rendez-vous. C'est pourquoi notre groupe a déposé des amendements visant à étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle que ce soit dans les cas de vente de billets d'accès à des événements sportifs ou en cas de tapage nocturne, comme je viens de l'évoquer.