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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Convention pour la protection à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Procédure d'examen simplifiée
Élodie Jacquier-Laforge, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifié, en application de l'article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 5, 297).
Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je mets aux voix son article unique en application de l'article 106 du règlement.
