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11 octobre 2022

Rapport N° 297

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°5).

écrit par Ersilia Soudais Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi n° 5 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, conséquemment à son adoption par le Sénat le 13 juillet 2021. Le protocole d’amendement, dit « protocole 223 », signé par la France le 10 octobre 2018, vient apporter des modifications à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dite n° 108, signée par la France le 28 janvier 1981. Il poursuit un double objectif de modernisation en réponse, d’une part, aux évolutions technologiques associées à l’utilisation de nouvelles technologies de l’information et de la communication et, d’autre part, à l’intensification des échanges de données personnelles à l’échelle...

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