Intervention de Raphaël Schellenberger

À titre personnel, je suis réservé sur l'article 6, dont les objectifs ne me semblent pas cohérents avec le dispositif proposé.

S'agissant des plaintes concernant des atteintes aux biens, nous avons bien compris votre logique : vous visez un traitement de masse, ce qui est compréhensible. Les victimes ont besoin d'un récépissé de dépôt de plainte pour être remboursées par leur assurance et vous souhaitez fluidifier la procédure. Attendez-vous toutefois à voir se dégrader les statistiques du ministère de l'intérieur en matière d'élucidation. En effet, la possibilité d'effectuer la procédure en ligne va sans doute générer un plus grand nombre de plaintes. Jusqu'à présent, certaines d'entre elles passaient à travers les mailles du filet. On ne peut évidemment que se féliciter de cette amélioration de l'accès au droit. Reste que vos services seront dans l'obligation de s'organiser pour absorber un gros volume de plaintes, qu'il s'agisse de vols de téléphones ou de dégradations de rétroviseurs. En tout état de cause, pour les statistiques et l'élucidation des affaires, il est sans doute positif que toutes les plaintes soient centralisées.

Pour les atteintes aux personnes, en revanche, le dispositif de l'article 6 ne paraît absolument pas adapté. Les plaintes liées à des violences intrafamiliales ne peuvent évidemment pas être recueillies par un service central à l'aide de la vidéoconférence.