Intervention de Éric Ciotti

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

J'ai déjà largement présenté mon premier amendement lors de la discussion générale. Il résulte du constat que ce texte de programmation sur cinq ans ne comporte aucune stratégie pour la politique migratoire que le ministère de l'intérieur doit conduire. Or c'est naturellement un sujet majeur pour notre pays. On peut d'autant moins se contenter de cette vision parcellaire des questions de sécurité que nous faisons face à un flux migratoire de plus en plus important, qui conduit à une forme de chaos, selon l'expression utilisée par l'ancien ministre de l'intérieur Gérard Collomb. Il faut en prendre conscience. Je propose donc de définir une véritable stratégie migratoire de nature à répondre aux défis, et en particulier au lien entre immigration et délinquance, que l'actuel ministre de l'intérieur a établi avec une lucidité récente à laquelle je tiens à rendre hommage. Ce lien repose sur des chiffres incontestables et enfin révélés. En Île-de-France, près de 50 % des mis en cause, et même 70 % pour les faits de délinquance de voie publique, sont des personnes de nationalité étrangère.

Mes amendements visent tout d'abord à porter à 5 000 places les capacités des centres de rétention administrative, ou au moins 3 000. Si l'on veut une véritable politique d'éloignement, il faut que les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) soient placées dans ces centres. Je souhaite également que l'on tende à terme vers un taux d'exécution des OQTF de 100 % ; que l'on ramène le délai moyen de traitement des dossiers par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à soixante jours, perspective souvent évoquée mais jamais concrétisée ; que l'on finance la création de centres de traitement des demandes d'asile à proximité des lieux de conflit, pour que l'asile ne devienne pas la porte d'entrée légale de l'immigration illégale et que les demandes pour obtenir le statut de réfugié, qui est noble et que nous devons préserver, soient déposées à l'extérieur des frontières nationales ; que l'on instaure au sein du ministère de l'intérieur des comités pour étudier, d'une part, la possibilité d'indexer la délivrance des visas sur l'octroi des laissez-passer consulaires, préalables à toute politique réussie d'éloignement, et d'autre part les besoins en matière d'immigration du travail et étudiante ; et enfin que l'on renforce les sections d'éloignement au sein des bureaux des étrangers des préfectures.

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