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Intervention de Sandra Regol

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Nous nous opposons à la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Les spécialistes juridiques de ces questions, le Conseil d'État dans son avis du 10 mars 2022, le Syndicat des avocats de France, tous s'accordent à dire qu'une telle généralisation est un recul et entraîne un contournement de la justice et des dérives qui ne font qu'accroître le sentiment d'une rupture entre la justice et la population.

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