Intervention de Clara Chassaniol

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClara Chassaniol :

Les assistants d'enquête qui seront recrutés parmi les agents de catégorie B, avec ou sans habilitation de l'autorité judiciaire, peuvent avoir eu des parcours variés au sein de l'institution. Pour répondre à l'objectif d'efficience posé par l'article 10 créant cette nouvelle fonction, il convient qu'ils disposent des connaissances et des compétences techniques précises nécessaires. Dans cette perspective, je vous propose de mentionner expressément dans le rapport annexé que la formation supplémentaire pour assurer les nouvelles missions qui leur sont confiées est obligatoire, afin qu'ils soient pleinement opérationnels dès leur entrée en fonction et que les officiers de police judiciaire ne soient pas contraints de les accompagner durant les premiers mois.

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