Intervention de Jean-François Coulomme

Cet amendement de repli vise à ce que l'extension des TSE à la recherche de fugitifs, prévue par l'article 8, ne soit possible qu'après l'avis exprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Ces techniques incluent notamment la sonorisation et la fixation d'images, la captation de données informatiques, l'utilisation d'appareils de surveillance pour intercepter des communications ou encore le recueil à distance de données informatiques. De telles techniques sont plus attentatoires et plus intrusives que les techniques classiques d'enquête. Elles sont aujourd'hui limitées à la poursuite des seules infractions réprimant la criminalité et la délinquance organisée, ainsi que certaines infractions économiques et financières.

Alors que le Gouvernement souhaitait étendre ces techniques à tous les crimes par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions concernées, en 2019, en relevant un déséquilibre entre, d'une part, l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile.

Si le périmètre du cadre d'enquête est bien précisé et s'applique à des infractions d'une certaine gravité, nous souhaitons toutefois, en l'absence de garanties quant à l'impact de l'extension proposée, que l'avis de la Cnil soit requis.